Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par M. Etann-Wesley VIRANIN, exerçant sous le nom commercial DigitHSE en qualité d'entrepreneur individuel, SIRET 105 512 529 00014, siège : Balin, Chemin du Moulin, 97131 Petit-Canal, Guadeloupe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. DigitHSE édite la Plateforme HSE, service en ligne réservé aux professionnels.

Les présentes CGV définissent les conditions d'abonnement à la Plateforme HSE, comprenant les modules HSE Échéances (suivi des obligations) et HSE Signal (remontée terrain des risques par QR code). Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du client, sauf accord écrit contraire. La souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La Plateforme HSE est un outil d'aide à l'organisation et au suivi, fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit, ni une certification, ni une garantie de conformité réglementaire. DigitHSE ne se substitue jamais à l'employeur, qui demeure seul responsable de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail (notamment article L.4121-1 du Code du travail) et de l'exactitude des données qu'il saisit. Le prestataire ne garantit pas :

• une conformité réglementaire permanente
• l'absence de risque, d'accident ou de sinistre
• l'absence de contrôle ou de sanction administrative

L'outil est un outil d'aide à la recherche et au rappel. Il ne se substitue pas aux obligations légales de l'entreprise de surveiller ses échéances ; le suivi et le respect des délais relèvent en toute circonstance de la seule responsabilité du client, qui doit conserver une copie de ses documents.

Le client peut déposer des copies de ses documents sur la plateforme à seule fin d'en faciliter le classement. Ce dépôt ne constitue ni un archivage légal, ni un système de conservation à valeur probante, ni une sauvegarde unique : le client demeure tenu de conserver ses documents originaux et une copie enregistrée localement sur ses propres supports. DigitHSE ne saurait être tenue responsable d'une perte de documents dont le client n'aurait pas conservé de copie par ailleurs.

L'accès se fait par inscription en ligne au moyen du SIRET de l'entreprise, suivie d'une vérification. DigitHSE se réserve la possibilité de valider chaque inscription avant l'ouverture complète de l'accès, et de refuser une inscription manifestement frauduleuse ou hors de la clientèle professionnelle visée. Le contrat est formé à la confirmation de l'abonnement par le client.

Les formules et tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs. L'abonnement est souscrit par module, sans engagement de durée, selon la périodicité choisie au moment du paiement :

• mensuel, reconduit chaque mois ;
• annuel, lorsque cette périodicité est proposée pour la formule retenue : le tarif annuel correspond à dix mensualités, réglées en une fois à la souscription, pour douze mois d'accès. L'abonnement annuel est reconduit chaque année dans les mêmes conditions.

Chaque module peut être souscrit à un niveau différent. Un essai gratuit de 14 jours est proposé. Le changement de formule prend effet selon les modalités du prestataire de paiement (prorata éventuel).

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s'effectue par carte via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; aucune donnée de carte ne transite ni n'est stockée par la plateforme. Lors du paiement en ligne, le client accepte les présentes CGV en cochant une case qui en indique la version ; cette acceptation est enregistrée. L'abonnement est reconduit par tacite reconduction à l'échéance de chaque période, et reste résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7.

Le paiement est exigible à la date d'échéance figurant sur la facture. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

S'y ajoute, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du même code, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, l'accès au module concerné peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne dispense le client du règlement des sommes dues.

Tout remboursement, total ou partiel, donne lieu à l'émission d'un avoir rattaché à la facture concernée, transmis au client.

Résiliation. Le client demande la résiliation à tout moment depuis son espace de facturation. La demande est enregistrée immédiatement et traitée sous deux jours ouvrés. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée : le client conserve son accès jusqu'à cette date.

Récupération des données. Avant la fin de son accès, le client exporte lui-même ses listes depuis son espace, au format tableur. Après la clôture du compte, il dispose de 90 jours pour demander par écrit une copie complète de ses données, y compris les fichiers déposés ; elle lui est remise sous 30 jours. Passé ce délai de 90 jours, les données et les fichiers sont supprimés.

Ce que la suppression recouvre. Les données d'exploitation (collaborateurs, échéances, signalements, documents déposés) sont supprimées. Les factures et les pièces comptables sont conservées dix ans, comme l'impose la loi, et les preuves d'acceptation des présentes conditions sont conservées le temps de la prescription applicable.

Le service est accessible 24 h/24 hors opérations de maintenance. Le support s'effectue par courriel à contact@digithse.fr, avec une réponse sous 24 heures ouvrées. DigitHSE ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables aux hébergeurs, aux prestataires tiers ou au réseau.

Les données saisies restent la propriété de l'entreprise utilisatrice. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne ; les prestataires qui en traitent une partie hors de l'Union, et les garanties qui encadrent ces transferts, sont listés dans l'accord de sous-traitance mentionné ci-dessous. Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation.

Le traitement des données personnelles pour le compte de l'entreprise utilisatrice est en outre régi par l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

La responsabilité de DigitHSE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs. Sont notamment exclus :

• les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données
• les sanctions administratives ou pénales
• les préjudices commerciaux ou indirects
• les conséquences d'un contrôle administratif

La responsabilité totale du prestataire, tous préjudices confondus, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des trois derniers mois d'abonnement. DigitHSE ne saurait être tenue responsable d'informations erronées ou incomplètes saisies par le client, ni d'une mauvaise utilisation de la plateforme.

La plateforme, son code, ses interfaces, ses modèles documentaires et le savoir-faire associé demeurent la propriété exclusive de DigitHSE. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

Le client peut, avec son consentement explicite et révocable à tout moment depuis ses paramètres, faire figurer son logo, son nom et le lien vers son site sur la page d'accueil. Cette présence signifie uniquement que l'entreprise utilise la Plateforme HSE ; elle ne constitue ni certification, ni audit, ni attestation de conformité. L'affichage est soumis à validation préalable de DigitHSE, qui conserve un droit de modération discrétionnaire.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

DigitHSE peut modifier les présentes CGV, notamment pour suivre une évolution du service, de la réglementation ou des tarifs. La version en vigueur est datée et publiée sur le site.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou par un message dans son espace, et son acceptation lui est demandée à sa prochaine connexion. Le client qui refuse peut résilier sans frais avant cette entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 7 ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Une modification tarifaire ne s'applique jamais à une période déjà réglée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.